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Conditions générales de location
de matériel d'entreprise sans conducteur

Généralités

Les conditions énoncées ci-après sont valables pour tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.

Article 1 : Définition du matériel

Le Loueur donne en location au signataire du présent contrat, agissant en son nom propre ou au nom de la Société qu?il représente, le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé en bon état de marche, le Locataire ayant la faculté de procéder à des essais sur l'engin choisi avant de le réceptionner.
Sans accord écrit préalable du Loueur, aucune modification ne peut être apportée au matériel loué (en particulier le montage des pièces supplémentaires). Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne devra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans l'autorisation du Loueur.

Article 2 : Conditions de mise à disposition du matériel

La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel. Lorsque cela est impossible, le Locataire s?engage à retourner le contrat adressé par le Loueur, signé, par fax et courrier. La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Loueur est tenu de livrer le matériel loué conformément à l?état et aux performances définis dans le contrat de location.

Le transfert du risque au Locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire-expéditeur ou du Locataire. Ces derniers sont tenus de s?assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée.

A la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire du matériel soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.

En l'absence de réserves émises par le locataire dans les 2 heures du début de la location, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement à la livraison.

Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.

Le Locataire n?est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; la sous-location ou le prêt de matériel loué sont en particulier interdits, sauf si le Loueur a donné son accord préalable.

Article 3 : Durée

3.1

Durée de la Location

La durée de la location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du Locataire, date précisée sur le contrat. Elle prendra fin le jour où la totalité du matériel loué sera restituée au Loueur, en bon état, date précisée sur le bon de retour du contrat de location.

3.2

Durée d'utilisation/intempéries

Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine et/ou 173 heures par mois. Toute utilisation au-delà de ces temps fait l'obligation au Locataire d'en informer le Loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer ou un supplément conforme à la convention établie entre les parties lors de l?établissement du contrat de location.

Clause d?intempéries :

En cas d?intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, les obligations du Loueur et du Locataire sont exécutoires en leur totalité et ce durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. Au-delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à taux réduit correspondant à la charge d?immobilisation dudit matériel.

Une réduction de prix de 50 % sera appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.

Article 4 : Utilisation et lieu d'emploi du matériel

Le Locataire et son personnel déclarent connaître le mode d'utilisation du matériel loué et s?engagent à destiner ce matériel uniquement à l'usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s?engagent également à respecter les normes et règlements en vigueur visant l'utilisation et le transport du matériel loué (sécurité, permis de conduire, etc...) et à l'utiliser avec le soin d'un bon père de famille.

Le locataire s?engage à n?utiliser que du fioul autorisé par la législation en vigueur. Tout contrevenant se verra appliquer une refacturation pour le nettoyage du réservoir.

Le Locataire est responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il doit préalablement à l'utilisation du matériel prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d?installation et d?évolution du matériel.

Le Locataire prendra les mesures nécessaires pendant toute la durée de la location et jusqu?à la reprise du matériel par le Loueur, pour protéger le matériel contre les risques de détérioration de type abrasif, corrosif et adhésif (ex : projection de peinture?).

Le Locataire destine le matériel à ses différents chantiers, il s?engage à indiquer sur simple demande l'adresse du chantier où est utilisé le matériel. En cas de déplacement du matériel loué d'un chantier à un autre, le Loueur doit en être immédiatement informé. Le Locataire devra demander l'autorisation écrite du Loueur pour sortir le matériel du territoire suisse.

Le Locataire fera son affaire de l'obtention éventuelle des autorisations nécessaires à délivrer par l'autorité en charge du site d'utilisation.

Pendant toute la durée de la location, le Locataire s?interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d'aliéner le matériel loué.
De même si un tiers faisait valoir des prétentions sur ledit matériel pour quelque procédure que ce soit, le Locataire s?engage à en aviser aussitôt le Loueur. La responsabilité du Locataire sera engagée en cas de retard ou de défaut d?information.
Toutes les opérations ci-dessus qui auraient été faites malgré l'interdiction, seraient nulles et non avenues de plein droit.

Article 5 : Transport et manutention

Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.

Les frais d'acheminement aller et retour sont à la charge du Locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, le Loueur dispose de véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention, qui peuvent intervenir pour le compte du Locataire moyennant une participation financière. Dans le cas où les opérations de transport sont confiées au Loueur, lors de l'enlèvement, le Locataire doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s?il y a lieu l'assistance nécessaire. Dans l?éventualité où ces clauses ne seraient pas respectées, et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition du personnel du Loueur pour l'enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du Locataire, et celui-ci sera redevable du loyer jusqu?à la date de récupération définitive du matériel.

Dans le cas où le transporteur est un tiers en cas de sinistre, c?est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Dans tous les cas, lorsqu?un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le Locataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer le Loueur, afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard. De convention expresse, un retard de livraison du Loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge de matériel de substitution.

En cas d'absence du Locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur le chantier, néanmoins les frais de transport et de manutention seront dus.
l'intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité.

Article 6 : Entretien du matériel

Le Locataire s?engage à assurer l'entretien courant, tel qu?il se définit dans la profession du BTP, et à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis.
l'entretien du matériel comprend entre autres, le graissage, la lubrification, la vérification et l'appoint des niveaux, notamment de fluide hydraulique, ainsi que la pression et l?état de pneumatiques. Ces pièces et ingrédients (huile, graisse, filtres...) pourront être éventuellement fournis par le Loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, lorsqu?ils seront fournis par le Loueur, sont facturés au Locataire.

Le Locataire s?engage à assurer l'entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du Loueur : il agira en cette manière en tant que professionnel. Si de l'avis du Locataire le matériel loué ne fonctionne pas normalement, ce dernier doit en informer immédiatement le Loueur. l'utilisation du matériel doit être interrompue aussi longtemps que le défaut présumé n?aura pas fait l'objet d'une vérification par le Loueur et que les éventuelles réparations nécessaires n?auront pas été effectuées. La partie fautive supporte les frais de remise en état, de même que les frais de location pendant l'immobilisation du matériel.

Le Locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire entreprendre par un tiers qu?avec l'assentiment écrit du Loueur, faute de quoi il devra endosser les frais et la responsabilité.
Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Locataire.
l'approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

Article 7 : Grosses réparations - Dépannage

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le Locataire s?engage à en donner avis au Loueur sous 48 heures.
Le Locataire s?interdit d'utiliser le matériel avant l'intervention du Loueur.
Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation. Si cette dernière excède de 10 % la durée de location contractuelle prévue ou une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu?à la date d?immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages-intérêts généralement quelconques.
Toutefois, en cas de location n?excédant pas une semaine calendaire, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n?aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'avis donné au Loueur.
Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur ou du Locataire avec l'autorisation du Loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du Locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
Lorsque la panne résulte d'une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire, les frais d?intervention engagés par le Loueur seront à la charge du Locataire.

La responsabilité du Loueur est strictement limitée à ce qui a été énoncé précédemment. Le Locataire ne peut en aucun cas faire valoir d'autres recommandations pour les préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, pertes de commandes etc. La responsabilité du Loueur reste néanmoins engagée pour des dommages qui auraient été causés par suite d'une négligence grave ou d'une intention frauduleuse de sa part, mais est exclue dans le cas d'une négligence grave ou intention frauduleuse d'un auxiliaire.

Article 8 : Prix de la location

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant sur le contrat. Si aucun prix ne figure, la location est consentie au prix du tarif en vigueur. En cas de changement de tarif en cours de location, le Loueur se réserve le droit de réajuster le prix entendu entre les parties, proportionnellement à l?évolution du tarif. Sauf indication contraire, les contrats sont établis en jour ouvré pour un poste par jour. Samedi, dimanche et jours fériés travaillés seront facturés en plus. La mise à disposition éventuelle de personnels techniques employés ou non par le Loueur est à la charge du Locataire.

Article 9 : Restitution du matériel

A l'expiration du contrat de location, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l'expiration du contrat de location au dépôt du Loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
Lorsque le Locataire charge le Loueur par ordre verbal (téléphonique ou non) de reprendre son matériel, confirmation écrite de cet ordre, indiquant lieu et date de l'enlèvement devra suivre le jour même, étant précisé que le Locataire devra respecter un délai de préavis de 24 heures, entre la confirmation de l'ordre de reprise et la reprise à effectuer par le loueur.
Pour toute demande faite le vendredi, le Locataire conserve la garde juridique du matériel jusqu?au lundi suivant.
Le matériel doit être stationné dans un endroit accessible et sécurisé.

Un bon de retour de matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :

  • le jour et l?heure de restitution,
  • les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l?état du matériel rendu.

Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire.
Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur, la garde juridique cesse dès lors que le Loueur prend possession du matériel.

Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au Loueur de demander la présence du Locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandée ou courrier électronique ou fax dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrable exclus. L?état sera réputé contradictoire en l'absence du Locataire dûment avisé, et la facture correspondante des réparations pourra être décomptée jusqu?à remise en état de l'engin. En cas de non-restitution du matériel en fin de contrat de location, le Loueur après avoir adressé une lettre recommandée au Locataire, se réserve le droit d'entamer à l'encontre du Locataire une action en justice.

Article 10 : Responsabilités - Assurances

10.1

Responsabilités

Dès la mise à la disposition du matériel loué et jusqu?à la fin de la location, le Locataire détenteur du matériel loué devient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages, quelle qu?en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou à des biens, et renonce expressément à tous recours contre le Loueur. Il utilisera le matériel avec le soin d'un bon père de famille.

10.2

Obligation d'assurance

10.2.1 - Dommages causés à des tiers (Responsabilité civile).

Le Locataire est tenu d'assurer à ses frais, pendant toute la durée de la location, et en justifier à première demande, les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers, par le fait de l'utilisation du matériel loué. l'assurance doit correspondre aux lois, règlements et usages en vigueur. Ces assurances doivent comporter une clause de renonciation à recours contre le Loueur.

10.2.2 - Dommages subis par le matériel loué (bris de machines/vol/perte).

Le Locataire est tenu d'assurer à ses frais pendant toute la durée de la location et en justifiant à la première demande, le matériel en bris de machines, ainsi qu?en incendie, dommages naturels, à l'exclusion de tout autre dommage, tels que : privation de jouissance, pénalités de retard, dommage à des tiers, etc.

Le Locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel.

Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :

  • en acceptant les couvertures proposées par le Loueur, détaillées à l'article 10.5
  • en se couvrant lui-même par une police d'assurances. Dans ce cas, il devra faire connaître au Loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat par lui souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la Compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du Loueur.
  • en restant son propre assureur, sous réserve de l'acceptation du Loueur.

10.3

En cas d'accident ou de tout autre événement, le Locataire s?engage à :

  • Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de la Compagnie d'assurance du Loueur.
  • En informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les meilleurs délais et au plus tard par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la survenance de l?événement.
  • Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel et faire parvenir dans le même délai au Loueur tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie...) qui auront été établies.
  • Répondre à l'invitation du Loueur de venir constater la nature des dommages occasionnés sur le matériel ou selon les cas, prendre part aux réunions d'expertise organisées soit en présence du personnel du Loueur, soit en présence de l'expert missionné. A défaut, il acceptera les conclusions du Loueur ou de l'expert. Le Loueur devra pour sa part avertir le Locataire de la tenue de la réunion dans le respect d'un délai raisonnable.
  • Indemniser le Loueur pour le préjudice subi, dans les conditions soit de l'article 10.4, soit de l'article 10.5.

10.4

Le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le Locataire.

Le matériel sera indemnisé au Loueur par le Locataire sans délai sur la base du coût d'achat actuel du matériel neuf, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 % ; pour les matériels ayant moins de 1 an, la déduction de vétusté sera de 0,83 % par mois. Dans tous les cas, le locataire sera redevable d'une indemnisation forfaitaire minimum de 300 francs suisses.
En cas de dommage au matériel, le Locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Loueur et ses assureurs.
Le Locataire exercera les recours contre sa Compagnie d'assurances a posteriori.

10.5

Le Loueur propose une Garantie Bris de Machines-Vol obéissant aux règles usuelles en la matière. Le Locataire s?engage expressément à supporter dans tous les cas la quote-part d'avarie suivante : «bris de machines», «vol», «incendie» et «dommages naturels».

10.5.1 - Etendue.

Cette garantie couvre les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d'une utilisation normale, avec le soin d'un bon père de famille.

A titre d'exemple, se trouvent garantis :

  • bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
  • bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers ne relevant pas des règles de la responsabilité civile circulation,
  • inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
  • dommages électriques, court-circuits, surtensions,
  • incendie, foudre, explosion de toutes sortes,
  • le vol lorsque le Locataire a pris les mesures élémentaires de protection tels que par exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté.

En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

  • le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,
  • les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

Etendue géographique : Suisse.

10.5.2 - Exclusions.

  • les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur ou/et causés par du personnel non qualifié ou autorisé,
  • les crevaisons de pneumatiques, les chenilles caoutchouc, les parties démontables, batteries, vitres, feux, pics, dents, boîte à documents, etc...,
  • le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance et ni protection,
  • les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis?lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d'un aléa, c?est-à-dire un événement accidentel, soudain et imprévisible,
  • les opérations de transport et celles attachées,
  • les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage,?) même lorsque ces opérations sont effectuées par le Loueur à la demande du Locataire.
  • le non-respect des obligations prévues à l'article 10.3.

Le Loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa Compagnie d'assurances.

10.5.3 - Quote-part restant à la charge du Locataire :

Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 300 francs suisses.
Matériel hors service, volé ou perdu : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 300 francs suisses.

10.5.4 - Tarification :

La garantie est tarifée au taux de 9 % minimum (sous réserve de modifications), du loyer de base, étant entendu que la garantie est facturée en jours calendaires et lors des jours d? arrêts de chantier.

10.5.5 - Cas particulier du vol :

La garantie VOL proposée par le Loueur est acquise exclusivement sous condition d'effraction dûment constatée. En conséquence, il appartient au Locataire, gardien du matériel loué, de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel, aussi bien lors de son exploitation qu?à l'occasion de sa restitution.

10.5.6 - Garantie dommage des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres) obligatoire pour toute location :

Etendue :
  • dommages matériels au véhicule;
  • vol du véhicule fermé à clés.

Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location par jour de mise à disposition, week-ends et jours fériés compris.

Quote-part à la charge du Locataire pour tout accident en torts ou en torts partagés ou sans tiers identifiés :
  • 1.200 francs suisses, pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 2.500 francs suisses, pour les véhicules au PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes

Pour les dommages causés au matériel lorsqu?il est en exploitation, la quote-part est déterminée à l'article 10.5.3 ci-avant.
Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du Locataire.

Article 11 : Versement de garantie

En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie qui tiendra compte de la valeur du matériel mis à la disposition du Locataire. Ce versement ne pourra être inférieur à un mois de location. Il sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location.

Article 12 : Pertes d'exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

Article 13 : Paiement

a) Les locations sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde de la créance, sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement entraînera par ailleurs la reprise immédiate du matériel loué.

b) Si le Locataire se trouve en retard avec un paiement, le Loueur peut lui fixer un délai de 15 jours si la durée de la location est d'un semestre ou plus et un délai de 6 jours si celle-ci est de moindre durée, en lui signifiant qu?à défaut de paiement du loyer dans le délai imparti le contrat sera résilié à ses torts exclusifs à l'expiration du délai. Si le Loueur dénonce le contrat, le Locataire doit immédiatement renvoyer au Loueur le matériel loué, les frais de transport et d'assurance pour le retour, ainsi que tous les autres frais éventuels qui en découlent et étant à sa charge.
Le Locataire est obligé de payer le loyer jusqu?à la fin de la durée de la location convenue ; le Loueur doit cependant défalquer ce qu?il retire d'une autre utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.

Article 14 : Sécurité

Il est rappelé que le Locataire et son personnel s?engagent à respecter les normes et règlements visant l'utilisation du matériel loué.

Article 15 : Validité de conditions

Le fait de passer commande, implique de la part du Locataire, l'acceptation totale et sans réserves des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont contenues dans ses documents commerciaux.
En cas de litige, le for juridique est celui de Lausanne.