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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités et caractéristiques techniques

1.1

  • Aucune condition particulière, même en cas d'indications contraires
    dans les conditions générales d'achat du client,ne peut déroger aux conditions générales de vente.
  • Tout achat implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve de toutes les conditions générales de vente.

1.2

  • Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tout document de la Société (catalogue, prospectus, tarifs?)
    ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable.

Article 2 : L'ACHETEUR

2.1

  • Un bon de commande engage l'acheteur quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l'entreprise contractante.
  • A la demande du client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.

2.2.

  • La communication sur papier à en-tête de l'acheteur du numéro de TVA intracommunautaire et de son numéro d'entreprise doit être jointe à une demande d'ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

Article 3 : LES COMMANDES

3.1

  • Pour tout article non stocké, l'acheteur versera dès la commande un acompte représentant 50% du prix.

3.2

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni dommage-intérêt.

Article 4 : PRIX

4.1

  • Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison.

4.2

  • Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A., marchandises enlevées à l'agence LOXAM.

Article 5 : PAIEMENT

5.1

  • Sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les marchandises sont payables au comptant.

Article 6 : EXPEDITION - LIVRAISON

6.1

  • Les livraisons et manutentions se font toujours aux risques et périls du destinataire qui devra, en cas de retard, avarie ou manquant à l'arrivée, faire à la livraison toutes les réserves auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

6.2

  • A la demande de l'acheteur, le vendeur peut procéder ou faire procéder aux opérations de transport. Les prestations sont facturées selon les modalités définies par le contrat. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

Article 7 : GARANTIE

  • Le vendeur garantit les marchandises dans les mêmes conditions que le fabricant d'origine.
  • Cette garantie s'applique aux vices de fabrication et de fonctionnement qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois à compter de la vente.
  • Elle cessera de jouer si la marchandise est utilisée ou entretenue de façon anormale.
  • Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

Article 8 : RETOUR DES MARCHANDISES

8.1

  • Le vendeur n'accepte aucun retour de marchandises sans son accord préalable.
  • Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d'origine pourront être acceptés.

8.2

  • Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20% pour tenir compte des frais.

Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1

  • Même en l'absence d'un pacte de réserve de propriété, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix.
  • La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne libère pas l'acheteur de la clause de réserve de propriété.

9.2

  • Avant complet paiement, l'acheteur ne peut revendre les marchandises.
  • A défaut de paiement de tout ou partie du prix, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise.

9.3

  • Cependant la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès leur délivrance.

9.4

  • Le vendeur se réserve le droit de faire procéder aux frais de l'acheteur à la publicité du présent contrat.
  • Ces frais sont évalués forfaitairement à 12.-- CHF (8 euros).

Article 10 : CLAUSE PENALE

10.1

  • En cas de non paiement de la facture à l'échéance ou de non acceptation ou de non paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet, la totalité des sommes dues par l'acheteur au vendeur, devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.

10.2

  • Les factures en retard de paiement seront majorées des intérêts de retard décomptés au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal appliqué.

10.3

  • En outre, du seul fait de l'échéance du terme et sans autre formalité, il s'ajoute une indemnité de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 31.-- CHF (46,50 euros) pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais s'il y échet.

10.4

  • En cas de retard de paiement, le vendeur peut suspendre l'exécution des commandes en cours.

Article 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

  • En cas de litige, le for juridique compétent est celui de Lausanne.

NB: LOXAM se réserve le droit d'apporter des corrections ou des modifications sur les prix et les produits présentés sur ses éditions sans notification préalable. Photos et dessins non contractuels. LOXAM ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs d'impression figurant dans ce catalogue.